Reçus fiscaux : enfin une clarification !
Reçus fiscaux : informations importantes pour les associations cultuelles (loi 1905) 1
A- concernant l'éligibilité de l'association cultuelle pour la délivrance de reçus fiscaux (2)
Depuis 2007 (3) , les associations cultuelles n'ont plus à solliciter l'autorisation préalable de la Préfecture pour émettre des reçus fiscaux, même après l'expiration du délai de 5 ans de leur dernière autorisation.
· Elles sont habilitées de droit à émettre des reçus fiscaux dans la mesure où elles respectent dans les faits la qualification d'associations cultuelles, notamment en étant constituées selon les termes de la loi de 1905.
· Il revient à chaque association de s'assurer que son objet et toutes ses activités soient exclusivement cultuels. On veillera notamment à cette obligation dans la rédaction de tous les documents de l'association (PV d'AG, comptes financiers, etc…).
- Si votre précédente autorisation, accordée par la préfecture avant 2007, arrive à échéance, vous n'avez aucune démarche à faire, ni auprès des services fiscaux, ni auprès de la préfecture.
- Pour les associations cultuelles ou culturelles qui auraient sollicité le renouvellement de cette autorisation, voici ce que nous conseillons de faire : ne pas remplir le rescrit fiscal (questionnaire envoyé par les services fiscaux). Cette démarche est non obligatoire ; de plus elle génèrera obligatoirement un contrôle fiscal à posteriori.
- Si vous n'avez jamais fait la demande pour obtenir cette autorisation et que suite aux reçus que vous avez délivrés vous avez été contactés par les services fiscaux en vue de leur communiquer des informations, nous suggérons d'utiliser la lettre type téléchargeable ci-dessous (en adaptant les termes à votre cas spécifique).
- Veillez à utiliser le reçu CERFA adéquat pour les donateurs, afin que la réduction d’impôt leur soit accordée. Si il y a refus de l’administration fiscale, c’est peut-être lié à l’utilisation de l’ancien reçu CERFA qui devait mentionner une date d’autorisation à recevoir des dons et legs, délivrée par la Préfecture. ( Le reçu CERFA adéquat est téléchargeable ci-dessous)
B- concernant la reconnaissance de la cultualité d’une association
Si, malgré la possibilité qu'a depuis 2007 l'association de délivrer des reçus fiscaux sans avoir d'autorisation officielle particulière, vous souhaitez obtenir un document officiel attestant de la cultualité de l'association, vous pouvez depuis le 20 avril dernier obtenir ce document.
Le fait de juger de la cultualité ou de l’assistance ou de la bienfaisance d’une association est de nouveau de la compétence du Préfet (et non plus des services fiscaux).(4)
Le décret d’application du 20 Avril 2010, à effet immédiat, précise les modalités de la démarche à faire auprès de la Préfecture .
- à noter que cette démarche n’est pas obligatoire ou systématique
- elle est à faire dans la mesure où vous le souhaitez, ou qu’une administration vous demande une telle attestation.
- l’attestation obtenue sera valable 5 ans. ( Mais nous rappelons que votre possibilité de recevoir des dons et legs et éditer des reçus fiscaux reste valable sans cette attestation et demeure au delà de la validité de cette attestation dans la mesure où vous respectez les termes de la loi 1905 ou 1901) (5)
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(1) L'ensemble de ce document peut être appliqué également à celles, parmi les associations 1901, qui sont reconnues officiellement comme d'assistance et de bienfaisance.
(2) art. 200 et 238bis du Code Général des Impots ( CGI) (délivrance de reçus pour les dons manuels et déductibilité de l’impôt sur le revenu )
(3) décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil
(4) Loi 2009-526 du 12 mai 2009 (loi dite Warsmann art. 111) de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures
(5) cf. le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 mentionné ci-dessus
3 documents téléchargeables
L'imprimé CERFA pour les reçus fiscaux : télécharger
Le décret du 20 avril 2010 : télécharger
Une lettre type : télécharger
