Communiqué sur la commission Machelon
« Le vendredi 10 mars dernier, la « Commission Machelon », chargée de mener une réflexion juridique sur les relations des cultes avec les pouvoirs publics, a auditionné la FEF.
La FEF a d’abord constaté par la voix de son président Dany Hameau , la forte et régulière croissance du protestantisme évangélique en France . Elle a ensuite souligné que de nombreuses associations cultuelles rencontrent des difficultés dans leurs rapports avec les pouvoirs publics.
La FEF a demandé que :
- Les dispositions existantes dans la loi 1905 soient appliquées. Notamment celles qui garantissent la liberté d’expression de la foi dans l’espace public, au-delà de l’espace privé ou cultuel, et dans le respect de la liberté de conscience comme de l’ordre public ;
- De nouvelles mesures soient prises afin d’aider les pouvoirs publics à mieux comprendre et traiter les spécificités des associations cultuelles protestantes évangéliques ;
- L’égalité de traitement de tous les cultes soit appliquée dans toutes les communes de France ;
- L'État et les collectivités locales facilitent et favorisent l’accès des associations cultuelles à la location et à l’acquisition de biens fonciers ou immobiliers destinés à l’exercice public du culte.
La Fédération Évangélique de France a souhaité un réaménagement de certaines dispositions de la loi de 1905 :
- L'extension de la séparation à l'ensemble des territoires de la République ;
- La suppression de l'automaticité du lien entre la loi de 1901 et la loi de 1905 ;
- La codification des textes régissant les cultes en France portant notamment sur :
o les relations entre le monde cultuel et les pouvoirs publics : pourquoi pas un « code des cultes » ?
o le fonctionnement de l’association cultuelle, en particulier par clarification des obligations comptables et fiscales ;
o l’harmonisation du statut juridique, social et fiscal des ministres du culte protestants évangéliques.
La FEF se réjouit de l’attention et de l’intérêt que la commission a manifestés à ses observations. »
Contact presse :
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La FEF représente près de 725 lieux de culte dont plus de 415 Eglises locales.
