A propos du "Rapport Machelon"
La Fédération Évangélique de France (FEF) communique :
« La Fédération Évangélique de France se félicite d’un certain nombre de propositions contenues dans le rapport de la Commission de réflexion juridique sur les relations des cultes avec les pouvoirs publics, dite Commission Machelon.
La FEF avait exprimé, en mars 2006, sa satisfaction d’avoir été auditionnée par cette commission .
À cette occasion, elle avait souligné par la voix de son président, en particulier les besoins importants et urgents de nouveaux lieux de culte protestants évangéliques.
La création d’une nouvelle Eglise tous les 10 jours en France donne la mesure des besoins.
Or la situation de ces Eglises en recherche de locaux est, comme le dit le rapport encore plus préoccupante [que celle de l’Islam]. Faute d’un accompagnement des pouvoirs publics, […] ces expressions du protestantisme suscitent parfois méfiance et rejet. Il relève même l’utilisation à leur encontre de règles d’urbanisme afin d’éviter leur installation sur une commune …
La FEF prend note avec satisfaction des suggestions très concrètes comme :
• La conclusion de baux emphytéotiques ;
• L’aménagement de la loi de 1905 et du code général des collectivités territoriales ;
• Le rappel de la nécessité de l’engagement des préfets sur ces dossiers . (Très récemment un préfet a refusé systématiquement toute demande d’entrevue à plusieurs Eglises, ainsi qu’au vice-président de la FEF !) ;
• La nécessité de dissuader certaines communes d’utiliser abusivement leur droit de préemption. Le rapport n’hésite pas à parler dans certains cas de discrimination .
Pour sa part, la FEF n’est pas favorable à une remise en cause de la loi de 1905. Elle n'envisage pas le financement des bâtiments cultuels par les pouvoirs publics. Elle souhaite essentiellement que ceux-ci facilitent l'accès à des nouveaux lieux de culte.
D’autres points paraissent intéressants à la FEF comme, par exemple, la nécessité de préciser le statut fiscal du ministre de culte – en particulier pour les pasteurs protestants évangéliques .
Enfin, la FEF a pris note de la déclaration du ministre de l’Intérieur, ministre des Cultes, Nicolas Sarkozy, qui entend inviter [les responsables des grandes religions de France, ainsi que les présidents des associations d'élus locaux] à cet égard à un débat sans tabou .
La FEF prend acte de cette volonté espérant que les prochaines échéances électorales n’occulteront ni ne politiseront cette occasion de définir une pratique plus ouverte et effective de la laïcité. »
Paris, le 30 septembre 2006.
Alain STAMP Chargé de com
