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Statuts de la FEF

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I. CARACTERISTIQUES DE LA FEDERATION

Article1 : TITRE 

Une Fédération d'Associations déclarées est fondée conformément aux dispositions de la Loi du 1er juillet 1901.
Elle prend pour titre: "FEDERATION EVANGELIQUE DE FRANCE" (FEF)

Article 2 : OBJET

  • La Fédération Evangélique de France (FEF) a pour objet, dans le respect de l'autonomie des  Associations qui la  composent,
    d'établir et de développer entre ces  Associations, des relations fraternelles,
  • de les rapprocher en vue d'un témoignage évangélique sur le fondement de la Bible tout entière,
  • d'assurer la représentation, la libre expression et la défense des intérêts évangéliques dans tous les domaines.

Article 3

La Fédération s'interdit tous buts, actions ou discussions politiques.
SIEGE SOCIAL, CIRCONSCRIPTION ET DUREE

Article 4

Le siège de la Fédération est sis à OZOIR-LA-FERRIERE (SEINE ET MARNE) mais peut être transféré à tout autre endroit  par simple décision de son Comité National. La circonscription de la Fédération comprend la France, les départements et territoires français d'outre-mer.
Sa durée est illimitée.

II. COMPOSITION

Article 5 : CONSTITUTION

  1. La FEDERATION EVANGELIQUE DE FRANCE se compose:
    d'Eglises locales déclarées en Associations cultuelles, acceptant de travailler ensemble selon les Statuts, Confession de Foi et Règlement Intérieur de la Fédération
  2. d'Unions d'Associations Cultuelles ou d'associations déclarées
  3. d'Œuvres chrétiennes travaillant selon les mêmes principes et le même esprit que la FEF

Article 6 : ADMISSION

  1. Pour entrer dans la FEF, toute Association doit:
    être une association déclarée
  2. adhérer sans réserves mentales aux principes inscrits dans les Statuts, Confession de Foi et Règlement Intérieur de la FEF
  3. poser sa candidature auprès du Comité National de la FEF qui pourra l'admettre provisoirement jusqu'à la prochaine Assemblée Générale. En cas de refus le Comité National n’aura pas à justifier sa décision auprès de l’Assemblée Générale lorsqu’il estime que les raisons du refus doivent rester confidentielles.
  4. être agréée par les 3/4 des voix des délégués présents et représentés réunis en Assemblée Générale,
  5. payer une cotisation annuelle à la FEF

Article 7 : RETRAIT DE LA FEF

  1. Toute Association membre de la FEF peut s'en retirer après avoir satisfait à ses obligations financières, ou en être exclue dans les cas suivants:
    si elle n'est plus en accord avec la Confession de Foi, les Statuts ou le Règlement Intérieur de la Fédération, et refuse de s'y conformer ;
  2. après deux ans de non-paiement des cotisations annuelles et de non-réponse aux courriers du Comité National.

Toute association membre peut être radiée, après instruction par le Comité National, sur décision de l'Assemblée Générale prise par vote secret à la majorité des 3/4 des membres présents.

Article 8 : RESSOURCES 

Les ressources de la FEF se composent des cotisations des associations membres, et autres recettes prévues par la Loi.

III. ORGANISATION

Article 9 : LES DELEGUES DES ASSOCIATIONS 

 Chaque association membre de la FEF est représentée aux Assemblées Générales par un délégué.

Les décisions de l'Assemblée Générale sont prises à la majorité absolue des voix présentes et représentées, sauf cas contraires  prévus par les Statuts.

Article 10 : L'ASSEMBLEE GENERALE

  1. l'Assemblée Générale est constituée par les délégués officiels des associations membres
  2. l'Assemblée Générale est souveraine. Des rapports annuels sur les activités de la FEF lui sont soumis par les responsables qui en ont reçu la charge. Elle  peut les accepter ou les refuser.
  3. l'Assemblée Générale doit se réunir chaque année une fois au moins.
  4. les Assemblées  Générales Ordinaires ou Extraordinaires ne sont valables  que si le nombre des délégués présents et représentés est égal à la moitié plus un (quorum).
  5. de nouvelles associations ne sont acceptées dans la FEF par l'Assemblée Générale que si celles-ci recueillent un vote favorable des 3/4 des voix des délégués. Dès leur réception, elles ont droit de vote.
  6. l'Assemblée Générale est convoquée par le Président au moins quinze jours à l'avance.
  7. en dehors des Assemblées Générales annuelles statutaires, le Comité National peut convoquer des Assemblées Générales Extraordinaires chaque fois qu'une situation importante se présente ou que le tiers des associations membres le demandent. Ces Assemblées doivent être convoquées dix jours à l'avance au moins.
    Les décisions sont prises à la majorité des membres présents et représentés, sauf pour les cas particuliers  cités par ailleurs. Dans le cas où le quorum ne serait pas atteint l'Assemblée est convoquée à nouveau, mais à 15 jours au moins d'intervalle, et cette fois elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents.
  8. le Bureau de l'Assemblée Générale est celui du Comité National.
  9. toute proposition importante concernant la marche de la FEF doit être présentée au moins trente jours à l'avance au Comité National qui en fait part à l'Assemblée Générale avec avis favorable ou défavorable.
  10. chaque délégué ne pourra cumuler plus de trois voix (sa voix et deux pouvoirs)

LE CONSEIL D'ADMINISTRATION
Article 11 : A. COMPOSITION

La FEF est administrée par un conseil d'administration appelé  Comité National
Ce Conseil comprend au moins six membres titulaires élus par l’Assemblée Générale pour quatre ans, il est renouvelé tous les deux ans par moitié,  parmi les membres des associations appartenant à la FEF

Article 12

Le Comité National élit son bureau qui comprend: un Président, un Vice-Président, un Trésorier, un Secrétaire.
La présente énumération n'est pas limitative, le Comité ayant qualité pour créer les postes qui lui paraîtraient nécessaires. En cas de décès ou de démission d'un de ses membres, le Comité National procède par voie de cooptation à son remplacement jusqu'à la prochaine Assemblée Générale.
Le Président de la FEF est de droit Président des Assemblées Générales et du Comité National de la FEF
Le Comité National nomme un Secrétaire Général et établit son cahier des charges. Il participe aux réunions du Bureau et du Comité National en tant qu’observateur.

Article 13 : B. ELECTIONS

Sont électeurs tous les délégués officiels des associations membres.

Article 14

  1. Sont éligibles au Comité National les délégués remplissant les conditions suivantes:
    Avoir 25 ans révolus.
  2. Adhérer sans réserves mentales aux principes inscrits dans les Statuts, la Confession de Foi et le Règlement Intérieur de la FEF.
  3. Etre proposé au vote de l'Assemblée Générale par le Comité National de la FEF

Article 15

Le Comité National est élu au scrutin secret, à la majorité des 3/4 des voix présentes et représentées, et pour quatre ans.
Les membres sortants sont rééligibles par 1/2 renouvelable tous les deux ans.
En cas de démission ou de décès d'un membre en cours de mandat, son remplaçant pourra être élu pour la durée de ce mandat, par l'Assemblée Générale suivante.
Le Comité National peut à la majorité des 3/4 de ses membres, demander la démission d'un membre du Comité National qui cesserait de partager les vues de la FEF, agirait contrairement à ses principes ou négligerait ostensiblement ses devoirs. En cas de refus le Comité National proposera sa radiation à l'Assemblée Générale suivante  qui statuera souverainement.

Article 16 : C. POUVOIRS

  1. Le Comité National est investi des pouvoirs suivants:
    Il veille à l'observation des Statuts, de la Confession de Foi, du Règlement Intérieur
  2. Il met en œuvre les décisions prises en  Assemblées Générales.
  3. Il représente la FEF vis-à-vis des pouvoirs publics et des églises et oeuvres non membres de la FEF
  4. Il sert de lien entre les associations membres de la FEF, dans l'intervalle des Assemblées Générales.
  5. Il reçoit et instruit les demandes d'admission des associations candidates.
  6. Il convoque les Assemblées Générales, en prépare les travaux, établit l'ordre du jour et statue sur les propositions à faire. Il dresse un rapport d'ensemble sur sa gestion et sur la situation générale de la FEF
  7. Il achète, vend, loue et entretient les locaux nécessaires à ses activités. Il fixe toutes les dépenses d'administration, perçoit les cotisations et rétributions de toute nature et détermine le placement des fonds disponibles. Il représente la FEF devant les tribunaux, tant en demandant qu’en défendant. Il arrête les comptes annuels et dresse l'état inventorié des biens, meubles et immeubles prescrits par la Loi. Il ne peut toutefois passer contrat pour l'acquisition ou la cession de valeurs immobilières ou mobilières sans un vote de l'Assemblée Générale.
  8. D'une manière générale, il administre toutes les affaires intéressant la FEF pendant la durée de son mandat.

Article 17 : D. LE PRESIDENT DE LA FEDERATION

Le Président de la FEF est élu au scrutin secret par un vote du Comité National à la majorité des 3/4 des voix présentes et représentées, pour une durée de quatre ans. Son mandat ne peut être renouvelé qu’une seule fois.

Article 18

Le Comité National peut à la majorité des 3/4 de ses membres exiger la démission de son Président qui cesserait de partager les vues de la FEF, agirait contrairement à ses principes ou négligerait ostensiblement ses devoirs.

Article 19

Le Comité National se réunit sur la convocation du Président ou en cas d'empêchement, de son Vice-Président ou d’un autre membre du Bureau. Cette convocation est obligatoire si la demande est adressée au Président par plus de la moitié des membres du Comité. Les décisions du Comité sont prises à la majorité des membres présents et représentés. La voix du Président est prépondérante en cas de partage égal des voix.

Article 20

Le Président ou, en cas d'empêchement le Vice-Président ou tout autre membre délégué par le Comité National, représente en justice la FEF Il signe valablement tous actes sous seings privés et authentiques.
Il est chargé de remplir toutes les formalités administratives édictées par les Lois et Règlements. Le Comité peut, en outre, par un mandat spécial pour une ou plusieurs affaires déterminées, déléguer ses pouvoirs à telle personne que bon lui semblera.

Article 21 : E. LE SECRETAIRE GENERAL

Le Secrétaire Général est nommé au scrutin secret par un vote du Comité National à la majorité des 3/4 des voix présentes et représentées pour une durée de quatre ans renouvelable. Il participe aux rencontres du Bureau et du Comité National comme observateur. Son cachier des charges est établi par le Comité National.

Article 22 : FINANCES

Le Comité:

  1. présente à l'Assemblée Générale les comptes de l'exercice clos, et reçoit d’elle le quitus.
  2. dresse un budget prévisionnel annuel pour la FEF et le présente à son approbation.  
    L'exercice financier commence le 1er janvier et se termine au 31 décembre de l'année.

Article 23

Sur proposition du Comité National, l'Assemblée Générale nomme un ou plusieurs Vérificateurs  aux Comptes, choisis parmi les membres de la FEF, chargés de vérifier chaque année les livres comptables et les comptes financiers. Ils  présentent un rapport à l'Assemblée Générale afin que celle-ci puisse donner quitus au Trésorier pour l'année comptable écoulée.

Article 24

Le  patrimoine de la FEF répond seul des engagements contractés. Aucun membre du Comité National ne peut en être tenu comme personnellement responsable.

Article 25 : MODIFICATIONS AUX STATUTS

Toute proposition de modification aux présents Statuts doit être présentée par le Comité National ou adressée par écrit au Comité  par le tiers des associations au moins. Si elle est acceptée, elle sera alors soumise à l'examen préalable des associations membres, par lettre envoyée au moins un mois à l'avance, et son texte sera porté sur la convocation de l'Assemblée Générale Extraordinaire suivante. Elle sera adoptée au scrutin secret par une majorité des3/4 au moins des voix présentes et représentées des délégués d'associations, et comprenant plus de la moitié de la totalité des délégués d'associations membres.

Article 26 : DISSOLUTION

La dissolution de la FEF ne pourra être prononcée que par une Assemblée Générale Extraordinaire convoquée à cet effet.
Cette dernière se prononcera par un vote secret à la majorité des 3/4 des voix présentes et représentées. La dévolution des biens sera alors effectuée conformément à la Loi.

Article 27 : REGLEMENT INTERIEUR

Un Règlement Intérieur est établi par le Comité National qui le fait discuter et approuver par l'Assemblée Générale. Il est destiné à fixer les divers points non prévus aux Statuts ou dans sa Confession de Foi.

A.G. du 4 Mars 2000 - 31 Janvier 2004